Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
Année de la version actuelle:
1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:
6 mai 1995
Date du texte (Émis):
17 mars 1995
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Divers, Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français
Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux