World Intellectual Property Organization

France

Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 mai 1995
Date du texte (Émis):17 mars 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux, Complete document (pdf) [27 KB]

n° WIPO Lex:FR169

Explorez l'OMPI