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Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
6 mai 1995
Adopté/e:
17 mars 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
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n° WIPO Lex
FR169