World Intellectual Property Organization

France

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 janvier 1995
Date du texte (Émis):12 janvier 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes, Complete document (pdf) [27 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR167

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