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France

Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l’article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d’invention

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2008
Date du texte (Émis):30 décembre 2008
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l’article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d’invention Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l’article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d’invention, Complete document (pdf) [30 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR150

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