France

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 juin 2008
Date du texte (Émis):	27 juin 2008
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR148