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France

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 juin 2008
Date du texte (Émis):27 juin 2008
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [41 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR148

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