France

Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2008
Date du texte (Émis):	27 juin 2008
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:	Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour mettre en œuvre la loi n ° 2007 -1544 du 29 Octobre 2007, à la lutte contre la contrefaçon.
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Est relié(e) par Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (FR096)
n° WIPO Lex:	FR147