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Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2008
Date du texte (Émis):27 juin 2008
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour mettre en œuvre la loi n° 2007 -1544 du 29 octobre 2007, à la lutte contre la contrefaçon.
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Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [48 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR147

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