France

Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 avril 2008
Date du texte (Émis):	24 avril 2008
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Est relié(e) par Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori (FR057)
n° WIPO Lex:	FR145