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France

Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 avril 2008
Date du texte (Émis):24 avril 2008
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle, Complete document (pdf) [29 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR145

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