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France

Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 portant application de l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juin 2007
Date du texte (Émis):9 mai 2007
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 portant application de l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 portant application de l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite, Complete document (pdf) [31 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR142

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