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France

Décret n°2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 février 2001
Date du texte (Émis):13 février 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Français

Décret n°2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés Décret n°2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés, Complete document (pdf) [33 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR117

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