Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, France
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 2007
Adopté/e:
29 octobre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
PDF
HTML
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR096