France

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 octobre 2007
Date du texte (Ordonné):	29 octobre 2007
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Français	Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle (FR147)
n° WIPO Lex:	FR096