France

Code de la Propriété Intellectuelle (version consolidée au 1 octobre 2010)

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:3 juillet 1992
Date du texte (Ordonné):1 juillet 1992
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Notes:Ce code a été créé par la loi n° 92-597 du 1er Juillet 1992 sur le Code de la propriété intellectuelle, tel que publié dans le Journal Officiel du 3 Juillet 1992. Le Code, qui contient deux parties législative et réglementaire, regroupe la plupart des lois régissant les deux branches principales de la propriété intellectuelle: (1)la propriété industrielle et (2)la propriété littéraire et artistique.
Textes disponibles: 
Français

Code de la Propriété Intellectuelle (version consolidée au 1 octobre 2010) Code de la Propriété Intellectuelle (version consolidée au 1 octobre 2010), Complete document (pdf) [753 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR077

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