Éthiopie

Proclamation n° 482/2006 sur l'accès aux ressources génétiques, aux savoirs communautaires et aux droits communautaires

Année de la version actuelle:	2006
Date du texte (Ordonné):	27 février 2006
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Ressources génétiques, Savoirs traditionnels
Notes:	Cette loi contient des dispositions relatives aux ressources génétiques (articles 9, 18 et 19); et les savoirs traditionnels (partie 2). Date d'entrée en vigueur: voir Art. 38.
Textes disponibles:
Anglais	Access to Genetic Resources and Community Knowledge, and Community Rights Proclamation No. 482/2006 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	ET006