World Intellectual Property Organization

Éthiopie

Proclamation n° 482/2006 sur l'accès aux ressources génétiques, aux savoirs communautaires et aux droits communautaires

Raccourcis

Éthiopie

Année de la version actuelle:2006
Date du texte (Ordonné):27 février 2006
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Ressources génétiques, Savoirs traditionnels
Notes:Cette loi contient des dispositions relatives aux ressources génétiques (articles 9, 18 et 19); et les savoirs traditionnels (partie 2).

Date d'entrée en vigueur: voir Art. 38.
Textes disponibles: 
Anglais

Access to Genetic Resources and Community Knowledge, and Community Rights Proclamation No. 482/2006 Access to Genetic Resources and Community Knowledge, and Community Rights Proclamation No. 482/2006, Complete document (pdf) [189 KB] Access to Genetic Resources and Community Knowledge, and Community Rights Proclamation No. 482/2006, Complete document (htm) [76 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:ET006

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