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Loi n° 99/97 du 3 septembre 1997 (Droit d'auteur et droits voisins)
Année de la version:
1997
Date d'entrée en vigueur:
9 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):
3 septembre 1997
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
Cette loi autorise le Gouvernement à légiférer en matière de droit d'auteur et droits voisins.
Textes disponibles:
Portugais
Lei n.° 99/97 de 3 de Setembro (Direitos de autor e direitos conexos)
Législation Connexe:
Est relié(e) par
Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
(EU023)
Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
(EU171)
Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
(EU021)
n° WIPO Lex:
PT065
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Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur
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