Portugal

Loi n° 99/97 du 3 septembre 1997 (Droit d'auteur et droits voisins)

Année de la version:	1997
Date d'entrée en vigueur:	9 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):	3 septembre 1997
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Cette loi autorise le Gouvernement à légiférer en matière de droit d'auteur et droits voisins.
Textes disponibles:
Portugais	Lei n.° 99/97 de 3 de Setembro (Direitos de autor e direitos conexos)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023) Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171) Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021)
n° WIPO Lex:	PT065

WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur