Portugal

Loi n° 99/97 du 3 septembre (Droit d'auteur et droits voisins)

Année de la version:	1997
Date d'entrée en vigueur:	9 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):	3 septembre 1997
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur
Notes:	Cette loi autorise le Gouvernement à légiférer en matière de droit d'auteur et droits voisins.
Textes disponibles:
Portugais	Lei n.° 99/97 de 3 de Setembro (Direitos de autor e direitos conexos)
n° WIPO Lex:	PT065