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Albanie

Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 sur le Code des douanes de la République d'Albanie

Raccourcis

Albanie

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Ordonné):27 janvier 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:
La loi n° 8449 du 27 janvier 1999 est également dénommée 'Code des douanes de la République d'Albanie'

La notification OMC indique :
'L'article 82.4 du Code des douanes dispose que, sur demande du détenteur d'une marque ou d'un brevet de produit ou d'autres droits voisins spécifiés dans les dispositions d'application du Code, les autorités douanières peuvent interdire la mise en libre circulation des marchandises, leur exportation, leur réexportation et peuvent appliquer une procédure de suspension aux marchandises reconnues comme étant contrefaites ou pirates, selon ce que prévoient les dispositions d'application du Code.'
Textes disponibles: 
Albanian

Ligj Nr.8449, date 27.01.1999 Kodi diganor i Republikes se shqiperise Ligj Nr.8449, date 27.01.1999 Kodi diganor i Republikes se shqiperise, Complete document (pdf) [243 KB] Ligj Nr.8449, date 27.01.1999 Kodi diganor i Republikes se shqiperise, Complete document (htm) [681 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AL036

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