Portugal

Décret-Loi n° 360/2007 du 2 novembre (Intervention Douanière)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 novembre 2007
Date du texte (Émis):	2 novembre 2007
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification OMC stipule: "Le présent Décret met en application le règlement (CE) n ° 1383/2003 du Conseil du 22 Juillet établissant une intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et les mesures contre les marchandises qui violent ces droits"
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 360/2007 de 2 de Novembro (Intervenção das autoridades aduaneiras)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la propriété industrielle (tel que codifié en 2008) (PT071) Code de la proprieté industrielle (approuvé par le décret-loi n° 36-2003 du 5 mars 2003) (PT044)
n° WIPO Lex:	PT047