World Intellectual Property Organization

Portugal

Constitution de la République du Portugal

Raccourcis

Portugal

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 avril 1976
Date du texte (Adopté):2 avril 1976
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
L’actuelle Constitution du Portugal est en vigueur depuis 1976, deux ans après la "Révolution des Œillets" qui mis fin à plus de trente ans de dictature. Elle a été modifiée à plusieurs reprises en 1982, 1989, 1992, 1997, 2001, 2004 et finalement, en 2005.

La Constitution portugaise reconnaît les droits de propriété intellectuelle. L’article 42 reconnaît la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique. Il précise que : "Cette liberté recouvre le droit à l’invention, la production, la divulgation de l’œuvre scientifique, littéraire ou artistique y compris la protection légale des droits d’auteur." En ce qui concerne la propriété privée, elle est garantie par l’article 62.

La Constitution valorise et soutien également les initiatives privées et collectives de création ainsi que l’innovation (articles 73 et 78). L’article 73 alinéa 4 stipule que : « La création et la recherche scientifique, ainsi que l’innovation technologique, sont encouragées et aidées par l’Etat… » afin de permettre le renforcement de la compétitivité. Ces articles prévoient aussi la protection du patrimoine culturel du pays, qui doit être sauvegardé et valorisé (article 78, alinéa 2, lettre c).
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Portuguese Republic Constitution of the Portuguese Republic, Complete document (pdf) [292 KB] Constitution of the Portuguese Republic, Complete document (htm) [296 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Espagnol

Constitución de la República Portuguesa Constitución de la República Portuguesa, Complete document (pdf) [135 KB]

Français

Constitution de la République du Portugal Constitution de la République du Portugal, Complete document (pdf) [311 KB]

Portugais

Constituição da República Portuguesa Constituição da República Portuguesa, Complete document (pdf) [333 KB]

n° WIPO Lex:PT045

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