World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur la protection des obtentions végétales, 7 U.S.C. §§ 2321 et seq.

Année de la version actuelle:2005
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Protection Act, 7 U.S.C. §§ 2321 et seq. & Plant Variety Protection Regulations, 7 C.F.R. §§ 97.1 et seq. Plant Variety Protection Act, 7 U.S.C. §§ 2321 et seq. & Plant Variety Protection Regulations, 7 C.F.R. §§ 97.1 et seq., Complete document (pdf) [554 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US198

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