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Loi sur la protection des obtentions végétales, 7 U.S.C. §§ 2321-2583 & Règlement sur la protection des obtentions végétales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (révisés en septembre 2005), États-Unis d'Amérique
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Année de version
2005
Dates
Révisé/e:
1 septembre 2005
Modifié jusqu’à:
4 avril 1996
Entrée en vigueur:
24 décembre 1970
Promulgué:
24 décembre 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection Act, 7 U.S.C. §§ 2321-2583 & Plant Variety Protection Regulations, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (revised September 2005)
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n° WIPO Lex
US198