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Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle, Albanie
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2008
Publié:
31 juillet 2008
Adopté/e:
7 juillet 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle,
Noms commerciaux
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 204 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Albanais
Ligj Nr. 9947, datë 07.07.2008 "Për Pronësinë Industriale"
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ALB/I/2
n° WIPO Lex
AL044