Éthiopie

Proclamation n° 123/1995 concernant les inventions, les inventions mineures et les dessins et modèles industriels

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 mai 1995
Date du texte (Ordonné):	10 mai 1995
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:	L'article 55 de cette Proclamation stipule qu'elle entre en vigueur à la date de publication dans le Journal Fédérale Negarit (le 10 mai 1995).
Textes disponibles:
Amharic	Inventions, Minor Inventions and Industrial Designs Proclamation No. 123/1995
Anglais	Inventions, Minor Inventions and Industrial Designs Proclamation No. 123/1995 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les Inventions, inventions mineures et dessins et modèles industriels (ET003)
n° WIPO Lex:	ET002