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Règlement du 20 septembre 2007 portant application des droits de la propriété intellectuelle (modifié le 30 octobre 2008), Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
20 octobre 2007
Émis:
20 septembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le Règlement a été adopté le 20 Septembre 2007, et publiés dans le Journal Officiel de la République du Monténégro n° 61/07 du 12 Octobre 2007, prenant effet à compter du 20 Octobre 2007.
L'article 23 du règlement stipule qu'il entrera en vigueur le huitième jour suivant sa publication au Journal officiel du Monténégro.
Le présent règlement régit la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle délivrés par l'Office de la propriété intellectuelle de la Serbie et Monténégro et de la propriété intellectuelle Office de la Serbie. Ce règlement régit les droits découlant de demandes en instance auprès de ces offices, et les droits sur les œuvres soumises au droit d'auteur et des droits voisins, les droits inscrits dans les enregistrements internationaux ainsi que les droits découlant de demandes internationales.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation of September 20, 2007, on the Implementation of Intellectual Property Rights (as amended on October 30, 2008)
PDF
HTML
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
n° WIPO Lex
ME001