World Intellectual Property Organization

Tonga

Loi de 2002 sur la protection contre la concurrence déloyale

Raccourcis

Tonga

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 septembre 2002
Date du texte (Ordonné):2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:
La notification par le Tonga à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi a été adoptée conformément aux obligations contractées par les Tonga dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris, en vue d'assurer une protection contre les actes ou pratiques qui peuvent être considérés comme une concurrence déloyale au titre de ces accords et de ladite loi.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la protection contre la concurrence déloyale constitue une protection supplémentaire, qui s'ajoute à la protection dont bénéficie un objet de propriété intellectuelle déterminé contre toute violation du secret de l'inventeur/invention ou contre un comportement concurrentiel déloyal dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce.'
Textes disponibles: 
Anglais

Protection Against Unfair Competition Act 2002 Protection Against Unfair Competition Act 2002, Complete document (pdf) [43 KB]

Tongan

Lao Ki He Malu‘I Mei He Fe‘Auhi Ta‘Etotonu 2002
Fakahokohoko ‘O E Ngaahi Kupu Lao Ki He Malu‘I Mei He Fe‘Auhi Ta‘Etotonu 2002<br/>Fakahokohoko ‘O E Ngaahi Kupu, Complete document (pdf) [56 KB]

n° WIPO Lex:TO006

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