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Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er septembre 2008), Suisse

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Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1978 Adopté/e: 19 octobre 1977 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Propriété industrielle Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dernières modifications:
Art. 117,
adoptée le 17 octobre 2007, entrée en vigueur le 13 décembre 2007 (RO 2007 6085)
Adaptation nécessitée par le remaniement du règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE ; RS 0.232.142.21)
Art. 117,
adoptée le 14 mars 2008, entrée en vigueur le 1er mai 2008 (RO 2008 1659)
Modifications mettant en œuvre l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen.
Expression; préamb.; art. 1, 4, 4b, 8 à 11, 14, 16, 17a, 18, 20; tit. avant l’art. 21; art. 21, 22, 24, 26 à 28, 30, 31a, 32, 34, 37 à 39, 39a, 40, 43, 43a; tit. avant l’art. 45a; art. 45a; tit. avant l’art. 45b; art. 45b à 45j; tit. avant l’art. 46; art. 46, 46a à 46e, 47, 48, 48a à 48d, 49 à 52; tit. avant l’art. 53; art. 53, 53a, 54, 54a, 55 à 58; tit. avant l’art. 59; art. 59, 59a à 59c; tit. avant l’art. 60; art. 60, 60a à 60c, 61a, 62, 62a, 63 à 67, 69; tit. avant l’art. 70; art. 72; tit. avant l’art. 73; art. 73 à 88; tit. avant l’art. 89; art. 90, 92, 94, 97, 98a, 101, 104 à 106; tit. avant l’art. 108; art. 109; tit. avant l’art. 111; art. 111, 111a à 111c; tit. avant l’art. 112; art. 112, 112a à 112f, 118, 122, 123, 124, 125a, 126, 127, 127b, 127l; disp. trans., adoptées le 21 mai 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2585)
Révision nécessitée principalement par les récentes modifications de la Loi sur les brevets, notamment dans les domaines suivants (2ème volet):
- inventions biotechnologiques ;
- approbation du Traité sur le droit des brevets (PLT) ;
D’autres modifications visent à mieux répondre aux besoins des utilisateurs
Détail des modifications adoptées le 21 mai 2008, par groupe de dispositions:
Art. 4, al. 6, art. 4b, art. 8, art. 9, al. 1, art. 10, al. 2, art. 14, al. 1 et 2, art. 16, al. 2, art. 18, al. 3, art. 24, al. 2,
Art. 21, art. 26, al. 1 et 3, art. 34, art. 37, al. 1 et 2, art. 38, al. 1 à 3, art. 39, al. 2 à 4, art. 39a, al. 2 et 3, art. 40, al. 5bis, art. 43a,
Art. 46, art. 46a, art. 46b, art. 46c, art. 46d, art. 46e, art. 46f, art. 47, art. 48a, art. 48c, art. 50, art. 51, art. 53, art. 53a, art. 54, art. 56, art. 57, art. 59, art. 59a ss, art. 60, art. 60a, art. 60b, art. 60b, art. 60c, art. 60d, art. 62
Art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87,
Art. 90, art. 91, art. 98a,
Art. 118, art. 122, art. 122a, art. 124, art. 126^
Modifications de la procédure suisse
en matière de brevets
- Dispositions générales
- Demande
- Examen de la demande
- Procédure d’opposition
- Dossier et registre des brevets
- Demandes de brevet européen, brevets européens et demandes internationales de brevets.
Art. 27
Art. 45a
Art. 45b à 45jModifications concernant les inventions biotechnologiques
- Liste de séquences
- Indications de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels
- Dépôt de matière biologique
Art. 127b, art. 127l
Certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires
Art. 111
Art. 111a
Art. 111b
Art. 111c
Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques
- Teneur de l’action en justice
- Mesures visant à identifier les produits
- Devoir de publication du titulaire de la licence
- Obligation de l’Institut d’informer et de notifier
Art. 112
Art. 112a
Art. 112b
Art. 112c
Art. 112d
Art. 112e
Art. 112f
Intervention de l’Administration des douanes
- Domaine d’application
- Demande d’intervention
- Rétention des marchandises
- Echantillons
- Protection des secrets de fabrication et d’affaires
- Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des marchandises
- Emoluments.'

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Erfindungspatente (stand am 1. September 2008) PDF HTML Français Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er septembre 2008) PDF HTML Italien Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d’invenzione (stato 1° settembre 2008) PDF HTML
Législation Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 21 décembre 2004)(CH129)
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état au 2 novembre 1999)(CH105)
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 25 octobre 1995)(CH079)
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état au 2 décembre 1991)(CH013)
 est substitué(e) par (6 texte(s)) est substitué(e) par (6 texte(s))
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er janvier 2019) (CH538)
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er janvier 2017) (CH366)
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er septembre 2014) (CH315)
Ordonnance relative aux brevets d'invention du 19 octobre 1977 (état le 1er janvier 2014) (CH299)
Ordonnance relative aux brevets d’invention du 19 octobre 1977 (état le 1er janvier 2013) (CH293)
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er juillet 2011) (CH245)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/13
n° WIPO Lex CH171