Ouganda

La Loi sur les procédures gouvernementales

Année de la version actuelle:	1959
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 mai 1959
Date du texte (Ordonné):	7 mai 1959
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la propriété industrielle, voir Partie II, article 4.
Textes disponibles:
Anglais	The Government Proceedings Act
n° WIPO Lex:	UG013