World Intellectual Property Organization

Ouganda

La Loi sur les procédures gouvernementales

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:1959
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 mai 1959
Date du texte (Ordonné):7 mai 1959
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété industrielle, voir Partie II, article 4.
Textes disponibles: 
Anglais

The Government Proceedings Act The Government Proceedings Act, Complete document (pdf) [143 KB]

n° WIPO Lex:UG013

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