World Intellectual Property Organization

Ouganda

La Loi sur l'arbitrage et la conciliation

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 mai 2000
Date du texte (Ordonné):19 mai 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:Cette loi prévoit l'arbitrage en ce qui concerne les affaires civiles, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle
Textes disponibles: 
Anglais

The Arbitration and Conciliation Act The Arbitration and Conciliation Act, Complete document (pdf) [120 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UG012

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