World Intellectual Property Organization

Ouganda

Le Code de procédure pénale

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:1950
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 juin 1950
Date du texte (Ordonné):15 juin 1950
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La loi contient des dispositions générales et spéciales sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

The Criminal Procedure Code Act The Criminal Procedure Code Act, Complete document (pdf) [95 KB]

n° WIPO Lex:UG011

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