Ouganda

Le Code de procédure pénale

Année de la version actuelle:	1950
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 juin 1950
Date du texte (Ordonné):	15 juin 1950
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	La loi contient des dispositions générales et spéciales sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Anglais	The Criminal Procedure Code Act
n° WIPO Lex:	UG011