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Code de procédure pénale (Chapitre 116), Ouganda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Lancé:
15 juin 1950
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La loi contient des dispositions générales et spéciales sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Criminal Procedure Code Act (Chapter 116)
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n° WIPO Lex
UG011