World Intellectual Property Organization

Ouganda

La loi sur la protection des dessins et modèles industriels du Royaume-Uni

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:1937
Date du texte (Ordonné):15 juin 1937
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Loi de 1937 sur la protection des dessins et modèles industriels du Royaume-Uni telle que modifiée en 1962 s'étend automatiquement à l'Ouganda. Il n'y a aucune exigence d'enregistrement local et il n'y a aucune disposition pour l'enregistrement indépendant en Ouganda. La loi de l'Ouganda ne prévoit pas de mécanisme d'enregistrement pour les modèles d’utilité, ou de protection pour les dessins industriels non enregistrées.

Source : Rapport de la Commission de Réforme des Lois de l'Ouganda sur les droits de propriété intellectuelle (brevets, modèles d'utilité, dessins industriels et technovations).
Textes disponibles: 
Anglais

The United Kingdom Designs (Protection) Act The United Kingdom Designs (Protection) Act, Complete document (pdf) [13 KB]

n° WIPO Lex:UG007

Explorez l'OMPI