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Loi sur la protection des dessins et modèles industriels du Royaume-Uni (Cap. 218), Ouganda
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Texte abrogé
Année de version
1937
Dates
Adopté/e:
15 juin 1937
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur
Notes
Loi de 1937 sur la protection des dessins et modèles industriels du Royaume-Uni telle que modifiée en 1962 s'étend automatiquement à l'Ouganda. Il n'y a aucune exigence d'enregistrement local et il n'y a aucune disposition pour l'enregistrement indépendant en Ouganda. La loi de l'Ouganda ne prévoit pas de mécanisme d'enregistrement pour les modèles d’utilité, ou de protection pour les dessins industriels non enregistrées.
Source : Rapport de la Commission de Réforme des Lois de l'Ouganda sur les droits de propriété intellectuelle (brevets, modèles d'utilité, dessins industriels et technovations).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The United Kingdom Designs (Protection) Act (Cap. 218)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
UG007