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Ordonnance du 11 juin 1999 du DFE sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (état le 1er janvier 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
11 juin 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Dernières modifications :Art. 2 et 5,
adoptées le 16 novembre 2007, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 6115) Précision pour les cas où la production de plusieurs opérateurs est mise sur le marché par une entreprise (test du produit final à effectuer sur un échantillon des lots de chaque opérateur)
Modification rédactionnelle (art. 5 al. 2)
Abrogation art. 5 al. 3 : l’obligation du test du produit final pour les AOP découle déjà de l’art. 2 al. 3.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung des EVD vom 11. Juni 1999 über die Mindestanforderungen an die Kontrolle der geschützten Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben (stand am 1. Januar 2008)
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Français
Ordonnance du 11 juin 1999 du DFE sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (état le 1er janvier 2008)
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Italien
Ordinanza del DFE dell' 11 giugno 1999 sulle esigenze minime relative al controllo delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche protette (stato 1° gennaio 2008)
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Législation
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est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/16
n° WIPO Lex
CH163