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Ordonnance du 11 juin 1999 du DFE sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (état le 14 septembre 1999), Suisse
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
11 juin 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 11 juin 1999 du DFE sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (état le 14 septembre 1999)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/8
n° WIPO Lex
CH113