World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1993
Date du texte (Émis):26 avril 1993
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et droits voisins, intervention douanière, surveillance des sociétés de gestion, etc.

Dernières modifications :

Art. 18
adoptée le 1er novembre 2006, entrée en vigueur le 1er mai 2007 (RO 2007 1469)

Adaptation à la modification de l’Ordonnance sur les douanes (RS 631.01) : compétences de l’Administration des douanes.

Préamb.; art. 2, 4, 5; tit. avant l’art. 16a; art. 16a à 16d; tit. avant l’art. 16e; art. 16e à 16 ; abrogation Art. 17a, 21a à 21f,
adoptées le 21 mai 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2427)

Adaptation nécessitée par la révision partielle de la LDA (voir ci-dessus).

Art. 18 à 20, 20a à 20c, 21,
adoptées 21 mai 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2541)

Adaptation découlant des modifications apportées à la LDA dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes, voir ci-dessus).'
Textes disponibles: 
Allemand

Verordnung vom 26. April 1993 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (stand am 1. Juli 2008) Verordnung vom 26. April 1993 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (stand am 1. Juli 2008), Complete document (pdf) [510 KB]

Français

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008) Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008), Complete document (pdf) [502 KB] Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008), Complete document (htm) [72 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Italien

Ordinanza del 26 aprile 1993 sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (stato 1° luglio 2008) Ordinanza del 26 aprile 1993 sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (stato 1° luglio 2008), Complete document (pdf) [515 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH157

Explorez l'OMPI