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Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
26 avril 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et droits voisins, intervention douanière, surveillance des sociétés de gestion, etc.
Dernières modifications :
Art. 18
adoptée le 1er novembre 2006, entrée en vigueur le 1er mai 2007 (RO 2007 1469)
Adaptation à la modification de l’Ordonnance sur les douanes (RS 631.01) : compétences de l’Administration des douanes.
Préamb.; art. 2, 4, 5; tit. avant l’art. 16a; art. 16a à 16d; tit. avant l’art. 16e; art. 16e à 16 ; abrogation Art. 17a, 21a à 21f,
adoptées le 21 mai 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2427)
Adaptation nécessitée par la révision partielle de la LDA (voir ci-dessus).
Art. 18 à 20, 20a à 20c, 21,
adoptées 21 mai 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2541)
Adaptation découlant des modifications apportées à la LDA dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes, voir ci-dessus).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 26. April 1993 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (stand am 1. Juli 2008)
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Français
Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008)
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Italien
Ordinanza del 26 aprile 1993 sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (stato 1° luglio 2008)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/C/6
n° WIPO Lex
CH157