World Intellectual Property Organization

Bhoutan

Loi du Système juridique du Bhoutan de 2007

Raccourcis

Bhoutan

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 février 2007
Date du texte (Ordonné):4 janvier 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Tous les tribunaux du Bhutan sont des tribunaux de juridiction générale. Il n'y a pas de tribunal de juridiction spéciale pour entendre et règler les cas particuliers ou les désaccords.
Textes disponibles: 
Anglais

The Judicial Service Act of Bhutan of 2007 The Judicial Service Act of Bhutan of 2007, Complete document (pdf) [308 KB]

n° WIPO Lex:BT007

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