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Loi n° 517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et sur la modification de certaines lois (telle que modifiée par la loi n° 495/2008 Coll.), Slovaquie
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Adopté/e:
19 octobre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Slovaquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les modifications respectives ont été adoptées principalement pour harmoniser la législation slovaque en matière de propriété intellectuelle avec les directives pertinentes des CE.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 517/2007 Z. z. o úžitkových vzoroch a o zmene a doplnení niektorých zákonov (v znení zákon č. 495/2008 Z.z.)
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Anglais
Act No. 517/2007 Coll. on Utility Models and on Amendment of Some Acts (as amended by Act No. 495/2008 Coll.)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/P/4
IP/N/1/SVK/I/7
IP/N/1/SVK/4
n° WIPO Lex
SK034