Slovaquie

Loi n° 517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et sur la modification de certaines lois

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2008
Date du texte (Ordonné):	19 octobre 2007
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Modèles d'utilité
Notes:	La notification OMC stipule : "Les modifications respectives ont été adoptées principalement pour harmoniser la législation slovaque en matière de propriété intellectuelle avec les directives pertinentes des CE."
Textes disponibles:
Anglais	Act No. 517/2007 Coll. on Utility Models and on Amendment of Some Acts (Version avec outil de traduction automatique)
Slovaque	Zákon č. 517/2007 Z. z. o úžitkových vzoroch a o zmene a doplnení niektorých zákonov
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 1/2008 Coll. Z, de mise en application de la Loi n° 517/2007 Z. z. sur les modèles d'utilité et l'amendement de certaines lois (SK053)
Versions historiques:	Abroge Loi sur les modèles d'utilité, n° 478 du 24 septembre 1992 (SK011)
n° WIPO Lex:	SK034