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Règlement n° 1 de 2007 portant modification de la Loi sur la propriété intellectuelle (instrument législatif n° 40 de 2007), Australie
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
22 mars 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le règlement a modifié le Règlement de 2004 sur les dessins et modèles, le Règlement de 1993 sur la protection des insignes olympiques, le Règlement de 1991 sur les brevets, le Règlement de 1995 sur les marques et la Réglementation de 1994 sur les droits des obtenteurs pour tenir compte des changements législatifs introduits par la Loi de 2006 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle et de la Loi de 2006 portant modification de la loi sur les marques ainsi que pour refléter les modifications concernant les accords internationaux et l'examen de vaste portée entrepris au sujet du régime des moyens.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Legislation Amendment Regulations 2007 (No.1) (Select Legislative Instrument No. 40, 2007 )
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/D/4/Add.1
IP/N/1/AUS/I/4/Add.2
IP/N/1/AUS/P/3/Add.2
IP/N/1/AUS/P/6/Add.3
IP/N/1/AUS/T/4/Add.2
n° WIPO Lex
AU158