World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 1 de 2007 portant modification de la Loi sur la propriété intellectuelle

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2007
Date du texte (Émis):22 mars 2007
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Noms commerciaux, Protection des obtentions végétales
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.

La notification de l'OMC stipule :
"Le règlement a modifié le Règlement de 2004 sur les dessins et modèles, le Règlement de 1993 sur la protection des insignes olympiques, le Règlement de 1991 sur les brevets, le Règlement de 1995 sur les marques et la Réglementation de 1994 sur les droits des obtenteurs pour tenir compte des changements législatifs introduits par la Loi de 2006 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle et de la Loi de 2006 portant modification de la loi sur les marques ainsi que pour refléter les modifications concernant les accords internationaux et l'examen de vaste portée entrepris au sujet du régime des moyens."
Textes disponibles: 
Anglais

Intellectual Property Legislation Amendment Regulations 2007 (No.1) Intellectual Property Legislation Amendment Regulations 2007 (No.1), Complete document (pdf) [406 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU158

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