World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 1 de 2007 portant modification du Règlement sur les brevets – SLI 2007 n° 357

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 octobre 2007
Date du texte (Émis):17 octobre 2007
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:La notification de l'OMC stipule :
"Le règlement a modifié le Règlement de 1991 sur les brevets en levant l'obligation pour les demandeurs et titulaires de brevets d'informer le Commissaire aux brevets des résultats de certaines recherches du bureau des brevets étrangers et supprimant des prescriptions relatives à l'enregistrement des avis affectant la validité des brevets standard."
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Regulations 2007 (No. 1) - SLI 2007 No. 357 Patents Amendment Regulations 2007 (No. 1) - SLI 2007 No. 357, Complete document (pdf) [40 KB]

n° WIPO Lex:AU157

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