World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2003 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Ordonné):26 juin 2003
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Propriété industrielle
Notes:Cette loi modifie diverses dispositions d'un éventail de lois incluant la Loi de 1906 sur les dessins et modèles industriels, la Loi de 1990 sur les brevets et la Loi de 1995 sur les marques.
Les modifications concernent la prolongation des délais accordés pour la divulgation des résultats des recherches ainsi que la définition de l'employeur.

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2
Textes disponibles: 
Anglais

Intellectual Property Laws Amendment Act 2003 Intellectual Property Laws Amendment Act 2003, Complete document (pdf) [52 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU154

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