World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Saisie à la frontière)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Ordonné):3 novembre 1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:Cette loi modifie la Loi de 1995 sur les marques en ce qui concerne les marchandises importées en Australie.

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 pour plus de détails
Textes disponibles: 
Anglais

Intellectual Property Laws Amendment (Border Interception) Act 1999 Intellectual Property Laws Amendment (Border Interception) Act 1999, Complete document (pdf) [41 KB] Intellectual Property Laws Amendment (Border Interception) Act 1999, Complete document (htm) [15 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU153

Explorez l'OMPI