Règlement n° 2 de 2004 portant modification du Règlement sur les brevets – n° 193, 2004
Année de la version actuelle:
2004
Date du texte (Émis):
24 juin 2004
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions)
Notes:
La notification de l'OMC stipule : Ces règlements 'modifient le Règlement de 1991 sur les brevets et plus particulièrement les dispositions concernant les demandes déposées au titre du TCB.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 C (Commencement), page 2.