Règlement n° 1 de 2004 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 23 de 2004), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2004DatesEntrée en vigueur:11 mars 2004Adopté/e:19 février 2004Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : Ces règlements 'modifient le Règlement de 1991 sur les brevets pour inclure l'Arabie saoudite dans l'annexe 4 du Règlement, en tant que pays membre de la Convention.'