Australie

Règlement n° 2 de 2003 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 213 de 2003)

Année de la version:2003
Date du texte (Émis):14 août 2003
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.

La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
Ces règlements 'modifient le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les recherches documentaires effectuées par les offices des brevets et les prescriptions relatives aux demandes de brevet.'
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Regulations 2003 (No. 2) (Statutory Rules 2003 No. 213) Patents Amendment Regulations 2003 (No. 2) (Statutory Rules 2003 No. 213), Complete document (pdf) [46 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU140

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