Règlement n° 2 de 2003 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 213 de 2003), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2003DatesAdopté/e:14 août 2003Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : Ces règlements 'modifient le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les recherches documentaires effectuées par les offices des brevets et les prescriptions relatives aux demandes de brevet.'