World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 2 de 2003 portant modification du Règlement sur les brevets – n° 213, 2003

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Émis):14 août 2003
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.

La notification de l'OMC stipule :
Ces règlements "modifient le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les recherches documentaires effectuées par les offices des brevets et les prescriptions relatives aux demandes de brevet."
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Regulations 2003 (No. 2) - No. 213 of 2003 Patents Amendment Regulations 2003 (No. 2) - No. 213 of 2003, Complete document (pdf) [46 KB]

n° WIPO Lex:AU140

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