Australie

Règlement n° 4 de 2002 portant modification du règlement sur les brevets – n° 317, 2002

Année de la version actuelle:	2002
Date du texte (Émis):	12 décembre 2002
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2. La notification de l'OMC stipule : Ces règlements "modifient le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les publications du Bureau international de l'OMPI et des autorités de dépôt internationales."
Textes disponibles:
Anglais	Patents Amendment Regulations 2002 (No. 4) - No. 317 of 2002
n° WIPO Lex:	AU138