Australie

Règlement n° 3 de 2002 portant modification du règlement sur les brevets

Année de la version actuelle:	2002
Date du texte (Émis):	30 octobre 2002
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	La notification de l'OMC stipule : 'Ce règlement modifie le règlement de 1991 sur les brevets en prolongeant la période transitoire qui est accordée pour se conformer aux résultats de recherche existants.' Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 2 (Commencement) pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Patents Amendment Regulations 2002 (No. 3)
n° WIPO Lex:	AU137