Australie

Règlement n° 3 de 2002 portant modification du règlement sur les brevets (règles statutaires n° 263 de 2002)

Année de la version:2002
Date du texte (Émis):30 octobre 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement modifie le règlement de 1991 sur les brevets en prolongeant la période transitoire qui est accordée pour se conformer aux résultats de recherche existants.'

Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 2 (Commencement) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Regulations 2002 (No. 3) (Statutory Rules 2002 No. 263) Patents Amendment Regulations 2002 (No. 3) (Statutory Rules 2002 No. 263), Complete document (pdf) [23 KB] Patents Amendment Regulations 2002 (No. 3) (Statutory Rules 2002 No. 263), Complete document (htm) [2 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU137

Raccourcis

Australie