Règlement n° 3 de 2002 portant modification du règlement sur les brevets (règles statutaires n° 263 de 2002), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2002DatesAdopté/e:30 octobre 2002Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement modifie le règlement de 1991 sur les brevets en prolongeant la période transitoire qui est accordée pour se conformer aux résultats de recherche existants.'
Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 2 (Commencement) pour plus de détails.