World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 3 de 2002 portant modification du règlement sur les brevets

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Émis):30 octobre 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:La notification de l'OMC stipule :
'Ce règlement modifie le règlement de 1991 sur les brevets en prolongeant la période transitoire qui est accordée pour se conformer aux résultats de recherche existants.'

Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 2 (Commencement) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Regulations 2002 (No. 3) Patents Amendment Regulations 2002 (No. 3), Complete document (pdf) [23 KB]

n° WIPO Lex:AU137

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