Australie

Règlement n° 1 de 2001 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 98 de 2001

Année de la version:2001
Date du texte (Émis):16 mai 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 ((Commencement), page 2.

La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne la définition de l'acceptation, les prescriptions en matière de dépôt et les périodes de notification, la validité et la documentation.'
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Regulations 2001 (No. 1) (Statutory Rules 2001 No. 98) Patents Amendment Regulations 2001 (No. 1) (Statutory Rules 2001 No. 98), Complete document (pdf) [227 KB] Patents Amendment Regulations 2001 (No. 1) (Statutory Rules 2001 No. 98), Complete document (htm) [99 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU132

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