Règlement n° 1 de 2001 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 98 de 2001, Australie
RetourTexte abrogé Année de version2001DatesAdopté/e:16 mai 2001Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 ((Commencement), page 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne la définition de l'acceptation, les prescriptions en matière de dépôt et les périodes de notification, la validité et la documentation.'