Australie

Règlement n° 1 de 2004 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires n° 24 de 2004)

Année de la version:2004
Date d'entrée en vigueur:11 mars 2004
Date du texte (Émis):19 février 2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en incluant l'Arabie saoudite dans l'annexe 10 du règlement, en tant que pays membre de la Convention.'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 1) (Statutory Rules 2004 No. 24) Trade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 1) (Statutory Rules 2004 No. 24), Complete document (pdf) [22 KB] Trade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 1) (Statutory Rules 2004 No. 24), Complete document (htm) [2 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU127

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