Règlement n° 1 de 2004 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires n° 24 de 2004), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2004DatesEntrée en vigueur:11 mars 2004Adopté/e:19 février 2004Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en incluant l'Arabie saoudite dans l'annexe 10 du règlement, en tant que pays membre de la Convention.'
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 1) (Statutory Rules 2004 No. 24)PDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))