World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 1 de 2002 portant modification du règlement sur les marques

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Émis):12 décembre 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en modifiant les procédures de dépôt des demandes.
Le règlement modifie le délai dans lequel une demande divisionnaire d'enregistrement de marque peut être déposée. En outre, les modifications rendent obligatoire la radiation du nom d'une personne du registre des avocats spécialisés en marques ou son rétablissement sur la liste si les conditions préalables pertinentes sont remplies. Enfin, les modifications incluent les Seychelles dans l'annexe 10 du règlement en tant que pays membre de la convention.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2002 (No. 1) Trade Marks Amendment Regulations 2002 (No. 1), Complete document (pdf) [24 KB]

n° WIPO Lex:AU125

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