Australie

Règlement n° 1 de 2002 portant modification du règlement sur les marques (règles statutaires n° 318 de 2002)

Année de la version:2002
Date du texte (Émis):12 décembre 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:
La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en modifiant les procédures de dépôt des demandes.
Le règlement modifie le délai dans lequel une demande divisionnaire d'enregistrement de marque peut être déposée. En outre, les modifications rendent obligatoire la radiation du nom d'une personne du registre des avocats spécialisés en marques ou son rétablissement sur la liste si les conditions préalables pertinentes sont remplies. Enfin, les modifications incluent les Seychelles dans l'annexe 10 du règlement en tant que pays membre de la convention.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2002 (No. 1) (Statutory Rules 2002 No. 318) Trade Marks Amendment Regulations 2002 (No. 1) (Statutory Rules 2002 No. 318), Complete document (pdf) [24 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU125

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