Règlement n° 1 de 2002 portant modification du règlement sur les marques (règles statutaires n° 318 de 2002), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2002DatesAdopté/e:12 décembre 2002Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en modifiant les procédures de dépôt des demandes. Le règlement modifie le délai dans lequel une demande divisionnaire d'enregistrement de marque peut être déposée. En outre, les modifications rendent obligatoire la radiation du nom d'une personne du registre des avocats spécialisés en marques ou son rétablissement sur la liste si les conditions préalables pertinentes sont remplies. Enfin, les modifications incluent les Seychelles dans l'annexe 10 du règlement en tant que pays membre de la convention.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Amendment Regulations 2002 (No. 1) (Statutory Rules 2002 No. 318)PDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))