World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 1 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques – n° 33, 2001

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Émis):22 février 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification de l'OMC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour mettre en œuvre les obligations découlant pour l'Australie du Protocole de Madrid et pour modifier ou adapter des dispositions de la Loi sur les marques.'

Date d'entrée en vigueur: Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 1) - No. 33 of 2001 Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 1) - No. 33 of 2001, Complete document (pdf) [163 KB]

n° WIPO Lex:AU122

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