Australie

Règlement n° 1 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques (SR 2001 n° 33)

Année de la version:2001
Date du texte (Émis):22 février 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour mettre en œuvre les obligations découlant pour l'Australie du Protocole de Madrid et pour modifier ou adapter des dispositions de la Loi sur les marques.'

Date d'entrée en vigueur: Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 1) (SR 2001 No. 33) Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 1) (SR 2001 No. 33), Complete document (pdf) [163 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU122

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