Règlement n° 1 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques (SR 2001 n° 33), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2001DatesAdopté/e:22 février 2001Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour mettre en œuvre les obligations découlant pour l'Australie du Protocole de Madrid et pour modifier ou adapter des dispositions de la Loi sur les marques.'
Date d'entrée en vigueur: Voir Article 2.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 1) (SR 2001 No. 33)PDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))