Règlement n° 2 de 1999 portant modification du Règlement sur les marques (SR 1999 n° 186), Australie
RetourTexte abrogé Année de version1999DatesAdopté/e:25 août 1999Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour ce qui concerne les délais d'attente et les délais de mise en conformité.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 2)(SR 1999 No. 186)PDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))