World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 2 de 1999 portant modification du Règlement sur les marques – n° 186, 1999

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Émis):25 août 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:La notification de l'OMC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour ce qui concerne les délais d'attente et les délais de mise en conformité.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 2) - No. 186 of 1999 Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 2) - No. 186 of 1999, Complete document (pdf) [43 KB]

n° WIPO Lex:AU119

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