Règlement n° 2 de 1999 portant modification du Règlement sur les marques – n° 186, 1999
Année de la version actuelle:
1999
Date du texte (Émis):
25 août 1999
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Marques
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour ce qui concerne les délais d'attente et les délais de mise en conformité.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponibles:
Anglais
Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 2) - No. 186 of 1999