World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2000 portant modification de la Loi sur les marques (Protocole de Madrid)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:Cette loi modifie la Loi de 1995 sur les marques dans une optique de conformité aux règlements prescrits en vertu du Protocole de Madrid.

Date d'entrée en vigueur: voir article 2
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment (Madrid Protocol) Act 2000 Trade Marks Amendment (Madrid Protocol) Act 2000, Complete document (pdf) [41 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU112

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