Loi de 2000 portant modification de la Loi sur les marques (Protocole de Madrid), Australie
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2000DatesAdopté/e:7 septembre 2000Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes Cette loi modifie la Loi de 1995 sur les marques dans une optique de conformité aux règlements prescrits en vertu du Protocole de Madrid.