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Loi concernant l'interdiction des monopoles privés et le maintien d'une concurrence loyale (Loi antimonopole) (Loi n° 54 du 14 avril 1947, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 35 du 27 avril 2005), Japon

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Année de version 2005 Dates Adopté/e: 14 avril 1947 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 100 de la Loi (Révocation des droits conférés par un brevet ou des licences de brevets) dispose que c'est le tribunal qui prononce la révocation des droits conférés par un brevet ou des licences de brevets. Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire sera donc offerte. Cette disposition met en oeuvre l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC.'

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Act Concerning Prohibition of Private Monopoly and Maintenance of Fair Trade (Anti-monopoly Act) (Law No. 54 of April 14, 1947, as amended up to Law No. 35 of April 27, 2005) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi antimonopole (loi n° 54 du 14 avril 1947 concernant l'interdiction des monopoles privés et le maintien d'une concurrence loyale, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 89 du 12 novembre 1993 et la Loi n° 160 du 22 décembre 1999)(JP017)
 Substitué par (1 texte(s)) Substitué par (1 texte(s))
Loi sur l'interdiction des monopoles privés et d'entretien du commerce equitable (Loi n° 54 du 14 avril 1947, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 51 du 10 juin 2009) (JP150)

n° WIPO Lex JP078