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Règlement d'application de la Loi sur les brevets (Ordonnance n° 10 du 8 mars 1960 du Ministère du commerce international et de l'industrie, telle que modifiée jusqu'à l'Ordonnance n° 26 du 30 mars 2007 du Ministère du commerce, de l'économie et de l'industrie), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce Règlement porte application de la Loi sur les brevets (Loi n° 121 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 79 du 4 juin 2004).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation under the Patent Law (Ordinance No. 10 of the Ministry of International Trade and Industry of March 8, 1960, as amended up to Ordinance No. 26 of the Ministry of Economy, Trade and Industry of March 30, 2007)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
JP077